Conditions générales de vente

Généralités

Les relations des parties sont soumises aux présentes conditions générales de vente sauf stipulation contraire par écrit de iTgravure. Les conditions du client dérogeant aux présentes conditions générales ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite de iTGravure.

La validité de toute convention et déclaration de portée juridique pour les parties est subordonnée au respect de la forme écrite (un e-mail dûment notifié à l’adresse mentionnée selon l’article « notifications/communications » qui suit est suffisant).

En cas de divergence entre la commande, le devis et les présentes conditions générales, l’ordre hiérarchique entre lesdits textes est le suivant :

• Le devis.
• Les conditions générales.
• La commande.

 

Commande

Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une commande écrite (courrier ou e-mail) ou oral par le client. Elle doit comporter la date de la commande, la désignation précise de la prestation et éventuellement la fonction du signataire. Sur cette base, iTGravure effectuera un devis pour les prestations requises.

Le contrat est réputé conclu à réception par iTGravure du devis contresigné par le client et/ou d’un document écrit (courrier ou e-mail) confirmant la commande.

Le client doit mettre gratuitement à la disposition d’iTGravure les données nécessaires à la réalisation de la prestation, les frais de port étant à la charge du client.

Dans le cas où les gravures devront être posées par iTGravure sur le site du client, cette prestation sera l’objet d’une facturation supplémentaire distincte.

 

Exécution des travaux

Les gravures sont effectuées conformément aux exigences du client. Dans la mesure où il n’existe pas de méthodes reconnues, officiellement ou par une normalisation, iTGravure applique ses propres procédés qu’il a développés, représentant son savoir-faire, voire sa propriété intellectuelle, et ne pouvant être utilisés par le donneur d’ordre ou un tiers.

iTGravure se réserve la faculté de :

• Refuser la réalisation d’une prestation dès lors qu’elle lui paraît contraire à ses missions en matière d’éthique, de sécurité du consommateur et de protection de l’environnement ;
• Subordonner l’exécution de la commande au paiement préalable du prix total (TVA incluse) ou d’un acompte dont il fixe le montant.

Les travaux sont réalisés dans le délai convenu entre les parties. Dans la mesure où il est prévisible qu’un délai de livraison ne pourra pas être respecté, iTGravure s’engage à en informer le client dès qu’il a connaissance du retard.

ITGravure a le droit exclusif sur les dessins et/ou gravures dont elle est l’auteur artistique ainsi que le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LPA, RS 231.1). Aucune reproduction des gravures et/ou dessins dont iTGravure est l’auteur n’est autorisée, sauf stipulation contraire express et par écrit de iTGravure.

 

Prix

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués s’entendent nets, TVA et autres frais accessoires non compris. Ils sont établis sur la base du tarif ou d’une offre en vigueur et pour des conditions normales d’exécution. Toute modification dans l’objet, l’étendue de la prestation ou les conditions d’exécution de celle-ci, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

 

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté à 30 jours nets dès la date de la facture.

Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter dès la date de l’échéance fixée d’un intérêt de 5 % l’an. En cas de rappel, un montant forfaitaire de CHF 10.- par rappel sera facturé en sus du prix de la commande et de l’intérêt  susmentionné.

Les paiements sont effectués sur le compte appartenant à iTGravure et mentionné sur la facture.

 

Annulation, réduction, report de la commande par le client

En cas de report par le client, de non-accomplissement d’un acte lui incombant ou d’annulation de commande, iTGravure se réserve le droit, après en avoir avisé le client, de procéder à la facturation du prix contractuel, sans autre formalité.

Si le client venait à réduire la commande confirmée, iTGravure pourra lui facturer d’une part une majoration du prix unitaire et d’autre part l’intégralité de la matière dédiée et des frais engagés.

Livraison

Le client prendra livraison de l’objet commandé au domicile de iTGravure, sauf accord contraire entre les parties et par écrit (par courrier ou e-mail). Si cela a été convenu entre le client et iTGravure, cette dernière pourra faire livrer la commande par voie postale.

Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles du client.

Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée :

• Lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps à iTGravure ou lorsque le client les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons de prestations.

• Lorsque des circonstances contraignantes affectant iTGravure, le client ou un tiers surviennent sans que iTGravure soit en mesure de les écarter en dépit de l’attention commandée par les circonstances. À titre d’exemple, de telles circonstances sont des phénomènes naturels, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, la livraison tardive ou défectueuse de matière nécessaire.

Toute demande pour paiement d’indemnités de retard, particulièrement de dommages-intérêts, est exclue.

Les droits et prétentions du client, en raison des retards de livraison, sont ceux mentionnés exhaustivement expressément de la présente clause. Ces restrictions sont sans effet dans le cas de dol ou de faute grave de iTGravure. Elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

 

Transfert des profits et risques

Les profits et les risques passent au client au plus tard lorsque le client prend livraison de l’objet commandé au domicile de iTGravure. En cas de livraison par  TGravure ou d’envoi postal, lorsque l’objet commandé est remis dans la sphère d’influence du client.

 

Garantie, responsabilité en cas de défaut

Le client est tenu de vérifier l’objet commandé à la livraison et de notifier par écrit à iTGravure les éventuels défauts dans un délai de 30 jours au maximum après réception. À défaut, l’objet commandé est réputé accepté.

Le délai de garantie est de trois mois. Il court dès que le client prend livraison de l’objet commandé. En cas de livraison par iTGravure ou d’envoi postal, lorsque l’objet commandé est remis dans la sphère d’influence du client. Passé ce délai, il n’est plus possible de garantir une clarification efficace d’éventuelles causes d’erreurs et la commande est réputée exécutée en bonne et due forme.

Le droit la garantie est exclue si le défaut n’est pas imputable à iTGravure, notamment en cas de manque d’entretien, d’usure normale, d’utilisation non conforme des gravures, de détérioration lors de la pose des gravures par le client ou un tiers, de sollicitations excessives et en cas de détérioration lors de l’envoi postal. De même, le droit à la garantie s’éteint si le client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et/ou ne donne pas à iTGravure la possibilité de remédier à défaut.

Dès la notification écrite du défaut par le client, iTGravure s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer, aussi rapidement que possible, les éléments dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux ou d’une fabrication imparfaite.

Seuls sont considérés comme qualités promises celles qui ont été décrites comme tels de la confirmation de commande ou qui ont été validé lors d’essais de gravures.

iTGravure ne répond que du dol ou de la faute grave lorsque le client fait valoir une prétention découlant de conseils ou de données erronées ou encore de la
violation de toute autre obligation accessoire.

 

Sous-traitances

iTGravure est habilité à faire appel à des sous-traitants de son choix pour exécuter les travaux de gravures conformément aux exigences du client.

 

Archivage

Sauf dispositions particulières, les données fournis par le client seront entreposées chez iTGravure.

iTGravure s’engage à traiter les données personnelles des clients dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

iTGravure sera en droit de détruire les données à l’expiration d’un délai de dix ans dès l’envoi de la facture finale.

 

Confidentialité

Les parties (client et iTGravure) s’engagent à traiter confidentiellement l’ensemble des secrets d’affaires (données d’analyses et de tests, ainsi que les autres informations pertinentes) dont elles ont eu connaissance ou dont elles auront connaissance dans le contexte des relations contractuelles et à en conserver le secret envers les tiers même après la fin du contrat. Les employés et les auxiliaires des parties s’engagent également dans ce sens.

 

Notifications/communications

Les parties acceptent que leurs communications/notifications puissent s’effectuer par courrier électronique. Cette communication/notification sera réputée valable si elle est effectuée à l’adresse mail suivante : info@itgravure.ch

Chaque partie s’engage à communiquer sans délai toute modification de son adresse e-mail à l’autre partie.

 

For et droit applicable

En cas de différent et avant d’engager une quelconque procédure contraignante, les parties tenteront de régler leur différend à l’amiable.

Au cas où un litige s’avère inévitable, le for juridique est à La Chaux-de-Fonds.

Le droit matériel suisse est applicable, à l’exception de ses règles de conflits.